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Conditions Générales de Vente Mont velo
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.montvelo.fr.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identité du vendeur
Mont velo est une société à responsabilité limitée (SARL) exerçant son activité de vente en ligne via le site www.montvelo.fr.
- Dénomination : Mont velo
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 8 000 €
- SIREN : 882 587 231
- SIRET : 882 587 231 00011
- RCS : Montauban 882 587 231
- TVA Intracommunautaire : FR41882587231
- Code APE : 4764Z
- Siège social : 2500 Chemin de Berthoumieu, 82000 Montauban France
- Téléphone : 05 62 07 72 87
- Email : contact@montvelo.fr
- Directeur : DE Frenne Pierre
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Mont velo et tout client majeur ou acheteur effectuant une commande sur le site.
3. Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.montvelo.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Mont velo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les produits demeurent la propriété de Mont velo jusqu’au paiement complet du prix.
Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à celui-ci.
Les prix affichés sur le site correspondent aux prix définis par Mont velo et constituent des prix maximum conseillés.
Vérification anti-fraude
En cas de suspicion de fraude, Mont velo se réserve le droit :
- de demander un justificatif d’identité ;
- d’effectuer toutes vérifications complémentaires jugées nécessaires ;
- d’exiger un paiement par virement bancaire ;
- de suspendre ou refuser l’exécution de la commande tant que les vérifications ne sont pas finalisées.
4. Offre et disponibilité
4.1 Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix proposées par Mont velo sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Certaines opérations promotionnelles peuvent être limitées dans le temps. Leur durée de validité est indiquée sur le site.
L’internaute est invité à consulter la disponibilité indiquée sur chaque fiche produit.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, Mont velo pourra annuler la commande après en avoir informé le client.
4.2 Conformité des produits
Tous les produits commercialisés par Mont velo sont conformes à la législation et à la réglementation françaises en vigueur.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits avec son utilisation, son installation ou les équipements déjà en sa possession.
4.3 Utilisation des produits
Les produits vendus sur le site sont destinés à un usage domestique ou professionnel classique.
Ils ne sont pas destinés à une utilisation collective, industrielle ou commerciale intensive.
5. Commande
Toute commande peut être réalisée avec ou sans création préalable d’un compte client.
Les informations relatives aux commandes sont accessibles depuis l’espace client dans la rubrique « Mes commandes ».
Étapes de la commande
- Ajout des produits au panier ;
- Choix du mode de livraison ;
- Validation du panier ;
- Choix du mode de paiement ;
- Validation du paiement ;
- Réception d’un e-mail de confirmation de commande ;
- Réception d’un e-mail d’expédition lorsque la commande est préparée.
L’e-mail de confirmation constitue l’acceptation définitive de la commande par Mont velo et forme le contrat de vente entre les parties.
Responsabilité des informations fournies
Le client est seul responsable des informations communiquées lors de sa commande.
Mont velo ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes.
6. Compte Client
La création d’un compte client est facultative pour effectuer un achat sur le site Mont velo. Le compte est gratuit, hors frais éventuels liés à la connexion internet.
Lors de la création d’un compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Pour effectuer un achat, l’internaute peut soit commander directement sans créer de compte, soit utiliser l’identifiant et le mot de passe définis lors de la création de son compte client.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client devra en informer immédiatement Mont velo à l’adresse : contact@montvelo.fr
7. Modes de Paiement
7.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement des achats peut être effectué par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue ou toute autre carte acceptée par les établissements bancaires partenaires.
Les paiements sont sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et peuvent être soumis au dispositif d’authentification renforcée 3D Secure.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Mont velo peut demander au Client tout justificatif permettant de vérifier son identité ou la réalité de sa domiciliation avant validation définitive de la commande.
Le débit de la carte bancaire intervient au moment de l’expédition de la commande et au plus tard dans les sept (7) jours suivant sa validation.
7.2 Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler sa commande par virement bancaire sur le compte dédié de Mont velo.
- Traitement du paiement sous 0 à 2 jours ouvrés après réception du virement.
- Aucun frais supplémentaire facturé par Mont velo.
- Confirmation automatique après validation du paiement.
- Le numéro de commande doit être indiqué comme référence du virement.
8. Livraison
Les produits vendus par Mont velo sont livrables en France, Belgique, Allemagne et Suisse.
La livraison est offerte dans les pays desservis par Mont velo.
Les commandes sont expédiées par Colissimo, Chronopost, Geodis ou tout transporteur spécialisé dans le transport de vélos et équipements associés.
8.1 Délais de livraison
Le délai de livraison comprend le délai de préparation, de traitement et d’acheminement.
Les commandes sont généralement livrées sous 3 à 7 jours ouvrés après validation du paiement et disponibilité des produits.
Certains produits peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Celui-ci sera indiqué sur la fiche produit ainsi que dans l’email de confirmation de commande.
Les délais annoncés ne tiennent pas compte des week-ends, jours fériés ou événements exceptionnels indépendants de la volonté de Mont velo.
8.2 Retard de livraison
Mont velo ne pourra être tenu responsable des retards résultant :
- D’une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous ;
- D’intempéries, mouvements sociaux ou grèves ;
- D’un cas de force majeure ;
- D’événements indépendants de sa volonté.
En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client pourra demander la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
8.3 Réception de la commande
À réception du colis, le Client est invité à vérifier immédiatement l’état du colis ainsi que la conformité des produits livrés.
Toute anomalie constatée (colis endommagé, article manquant, erreur de référence) devra être signalée sur le bon de livraison et communiquée dans les meilleurs délais au service client de Mont velo.
Le transfert de propriété des produits intervient au moment de la livraison effective des produits au Client.
9. Droit de Rétractation et Remboursement
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client est invité à informer préalablement Mont velo de sa volonté de se rétracter afin de faciliter le traitement de sa demande.
Adresse de retour
Mont velo
2500 Chemin de Berthoumieu
82000 Montauban
France
Les produits retournés devront être complets, accompagnés de leurs accessoires, notices et emballages d’origine, dans un état permettant leur remise en vente.
Aucun frais de retour n’est facturé au Client.
📄 Formulaire de Rétractation - Mont velo
Téléchargez et remplissez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours conformément aux Conditions Générales de Vente de Mont velo.
Retour gratuit • Délai de rétractation de 30 jours • Service client : contact@montvelo.fr
9.2 Remboursement
Après réception et contrôle du produit retourné, Mont velo procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Tout produit retourné incomplet, détérioré ou présentant des signes d’utilisation excessive pourra faire l’objet d’une retenue conformément à la législation applicable.
Les frais et risques liés au retour des marchandises sont pris en charge par Mont velo.
10. Responsabilité et Garanties
10.1 Responsabilité
Les produits proposés à la vente par Mont velo sont conformes à la législation française en vigueur.
Il appartient au Client de vérifier les conditions d'importation, d'installation et d'utilisation des produits dans le pays de destination. La responsabilité de Mont velo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation applicable dans le pays où le produit est livré.
Mont velo assume la responsabilité des produits vendus conformément aux dispositions légales applicables.
Les photographies, descriptifs, illustrations et représentations figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Mont velo en cas de différences mineures avec le produit livré.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
10.2 Garanties
10.2.1 Garantie constructeur
Certains produits commercialisés par Mont velo bénéficient d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.
Les conditions d'application, la durée et les exclusions de cette garantie sont définies par le constructeur concerné.
Cette garantie ne couvre généralement pas :
- L'usure normale des produits ;
- Les consommables (batteries, ampoules, pneus, chambres à air, etc.) ;
- Une utilisation anormale ou non conforme ;
- Les dommages résultant d’un choc, d’un accident ou d’un défaut d’entretien ;
- Les modifications apportées au produit après sa livraison.
Le refus d'application de la garantie par le constructeur ne saurait engager la responsabilité de Mont velo.
10.2.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Mont velo est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le Client bénéficie d’un délai légal de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
10.2.3 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Mont velo demeure tenu de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage.
L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. Réserve de propriété
Mont velo conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix principal, des frais et accessoires.
Cette clause de réserve de propriété est établie conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
En cas de non-paiement total ou partiel de la commande, Mont velo pourra exiger le retour immédiat des marchandises concernées.
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison effective de ceux-ci.
- Les frais de retour resteront à la charge de l'acquéreur ;
- Aucune compensation ne pourra être opérée sans accord préalable ;
- Les produits devront être restitués dans leur état d'origine.
12. Litiges et Médiation
12.1 Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvent de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du Tribunal Judiciaire de Montauban.
Mont velo ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La responsabilité de Mont velo ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits commercialisés sur le site.
12.2 Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
France
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande de médiation devra comporter les coordonnées du demandeur, un exposé succinct du litige ainsi que les justificatifs utiles (commande, facture, échanges avec le service client, justificatif de paiement, etc.).
13. Commentaires et avis clients
Tous les avis et commentaires déposés sur le site par les internautes sont susceptibles d'être modérés avant ou après leur publication.
Mont velo veille à maintenir un espace d'expression respectueux et conforme à la réglementation en vigueur.
Mont velo se réserve le droit de refuser, supprimer ou modifier tout contenu comportant notamment :
- Des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
- Des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- De la publicité abusive ou du démarchage commercial ;
- Des informations mensongères ou trompeuses ;
- Des commentaires sans rapport avec le produit ou le service concerné ;
- Toute atteinte aux droits de tiers.
La publication d'un avis ne confère aucun droit particulier à son auteur et demeure soumise à la politique de modération appliquée par Mont velo.
14. Protection des données personnelles
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.
Les informations communiquées par le Client sont indispensables au traitement des commandes, à leur livraison, à l'établissement des factures, au suivi après-vente ainsi qu'au respect des obligations légales de Mont velo.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou lors de toute commande effectuée sur le site.
14.1. Données collectées
Mont velo est susceptible de collecter les données suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse postale ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Données relatives aux commandes ;
- Données de paiement sécurisées ;
- Données de navigation et cookies.
14.2. Finalités du traitement
Les données sont utilisées notamment pour :
- Le traitement et le suivi des commandes ;
- La gestion des paiements ;
- La relation client et le service après-vente ;
- L'envoi d'informations commerciales avec consentement préalable ;
- La prévention de la fraude ;
- Le respect des obligations légales, fiscales et comptables.
14.3. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
- Aux services internes de Mont velo ;
- Aux prestataires de paiement ;
- Aux transporteurs et partenaires logistiques ;
- Aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
14.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trente-six (36) mois à compter du dernier contact commercial, sous réserve des obligations légales d'archivage plus longues.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données ;
- Droit de rectification ;
- Droit d'effacement ;
- Droit à la portabilité ;
- Droit d'opposition ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits : contact@montvelo.fr
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies analytiques destinés à améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez configurer vos préférences à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de consentement du site.
15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive ou en application d'une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations demeureront pleinement valides et continueront à produire tous leurs effets.
Les parties s'engagent à remplacer toute clause devenue invalide par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet de Mont velo, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, logos, marques, icônes, bases de données et contenus numériques, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Mont velo ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque des éléments du site sans autorisation écrite préalable de Mont velo est strictement interdite.
Toute violation de ces dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
17. Coordonnées de la société
Pour toute question relative à une commande, à l'utilisation du site ou aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Mont velo :
Mont velo
2500 Chemin de Berthoumieu
82000 Montauban – France
- Email : contact@montvelo.fr
- Téléphone : +33 677 397 720
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur publication sur le site www.montvelo.fr et demeurent en vigueur jusqu'à leur modification ou remplacement.
Dernière mise à jour : 20 Janvier 2025
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